Comparatif d'auto-écoles suisses

Conditions générales Websheep Sàrl

1. Domaine d'application

Les présentes CG règlent les relations entre les clientes et clients (ci-après appelés « clients ») et Websheep Sàrl et font foi pour les prestations et produits de cette dernière.

2. Prestations de Websheep Sàrl

La société Websheep Sàrl offre à ses clients des prestations de service dans le domaine de l'Internet et dans celui des multimédia. Elle fournit des prestations de service de haute qualité correspondant à l'état de l'art ainsi qu'aux standards nationaux et aux recommandations nationales. En détail, le contenu et l'étendue des prestations de service découlent des descriptions des prestations. Dans l'ensemble, avec les présentes CG, ils règlent les relations contractuelles entre les clients et Websheep Sàrl.

3. Dépenses des clients

3.1 Prix
Les prix à payer par les clients pour les prestations figurent dans le document du contrat ou la liste de prix y relative.

3.2 Responsabilité des clients
Les clients veillent à ce que les prestations de service qui font le sujet d'un contrat conclu avec Websheep Sàrl soient utilisées conformément à la loi et au contrat. D'éventuelles obligations de concours comme le respect de stipulations techniques etc., peuvent découler des descriptions des prestations. Les clients sont responsables de la conformité légale des données qu'ils fournissent. Ces dernières ne doivent enfreindre les droits de tiers (p.ex. des droits d'auteur). Les clients libèrent la société Websheep Sàrl de toutes les revendications formulées par des tiers en relation avec les données fournies par les clients. Websheep Sàrl se réserve le droit d'éliminer des données de clients qui ne satisfont pas aux exigences mentionnées ci-avant à son gré.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1 Facturation
La facturation détaillée pour les prestations de service perçues découlent des descriptions des prestations ou listes de prix.

4.2 Conditions de paiement
La facture doit être payée jusqu'à la date portant la mention « payable jusqu'au ». Jusqu'é cette date, les clients peuvent faire objection contre le paiement de la facture. S'ils omettent de le faire, la facture est considérée comme acceptée.

4.3 Paiement par avance et dépôt de garantie
La société Websheep Sàrl peut demander à ses clients des paiements par avance ou un dépôt de garantie. Si les clients ne s'acquittent pas du paiement par avance ou ne déposent pas la garantie requise, la société Websheep Sàrl peut prendre les mesures prévues dans les descriptions des prestations et résilier le contrat sans préavis et sans indemnisation. Le même règlement s'applique au sursis de paiement ou à la mise en faillite, si les clients ou l'autorité de gestion de la faillite ne déposent aucune garantie pour les factures futures.

5. Responsabilité de Websheep Sàrl

Envers les clients, la société Websheep Sàrl se porte garante de fournir ses prestations de service avec soin et conformément au contrat. En détail, les prestations découlent des descriptions des prestations. En cas de non-respect du contrat, la société Websheep Sàrl est responsable du dommage si la preuve en a été apportée, dans la mesure où elle ne prouve pas qu'elle n'est pas fautive. La société Websheep Sàrl remplace les dommages causés intentionnellement ou par négligence à durée illimitée. Pour négligence légère elle est responsable sans limite pour des blessures corporelles, pour des dommages matériels pour un maximum de CHF 500 000 par événement de dommage intervenu et pour des dommages aux biens jusqu'à l'équivalent de la prestation perçue, mais que jusqu'à concurrence du montant de CHF 50 000 par événement. Pourtant, en aucun cas, la société Websheep Sàrl n'est responsable de dommages consécutifs et de gains non réalisés. Ceci sous réserve d'éventuelles spécifications à propos de la responsabilité figurant dans les descriptions des prestations de service.

6. Conditions particulières

6.1 Propriété intellectuelle
Pour la durée du contrat, les clients reçoivent le droit non-transférable et non-exclusif de se servir des et d'utiliser les prestations de service. Le contenu et la portée de ce droit découlent des spécifications des prestations. Tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et prestations de Websheep Sàrl restent auprès de Websheep Sàrl ou de tierces personnes autorisées. Dans la mesure où des droits incombent à des personnes tierces, Websheep Sàrl garantit qu'elle dispose des droits d'utilisation et d'exploitation y relatifs. Les détails relatifs aux droits de protection et d'utilisation sont couverts par les descriptions des prestations ou les listes de prix des services utilisés par les clients et auxquels ces derniers ont droit.

6.2 Force majeure
Si une partie n'est pas en mesure de se conformer à ses obligations contractuelles, et ceci malgré toute la diligence, en raison de force majeure tels que des événements naturels d'une intensité particulière, des guerres, grèves, restrictions imprévues de la part des autorités et des attaques criminelles sur les systèmes de tiers, etc., les conditions du contrat à satisfaire ou les délais prévus à cette fin peuvent être reportés en conséquence de l'événement survenu.

6.3 déduire une somme de quelque chose en compensation
Les clients ne doivent déduire aucune dette envers Websheep Sàrl en compensation de leurs propres créances sans le consentement de Websheep Sàrl.

7. Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat

7.1 Entrée en vigueur
Le contrat entre en vigueur à la date mentionnée dans le document du contrat et/ou au début de l'utilisation des prestations de service offertes par Websheep Sàrl.

7.2 Durée et résiliation
La durée du contrat est illimitée, si rien d'autre n'a été convenu. Il peut être résilié pour la fin d'une année civile par les deux parties à tout moment par écrit en respectant un délai de 30 jours, si rien d'autre n'a été spécifié dans le document du contrat ou dans la description des prestations de service. Si une durée minimum a été convenue et les clients résilient le contrat avant l'expiration de celui-ci, la rémunération est due à Websheep Sàrl pour la période non expirée.

8. Modification du contrat

Websheep Sàrl annonce aux clients les modifications des présentes CG ainsi que les modifications des descriptions de prestations ou des changements de prix à temps de sorte qu'ils puissent résilier le contrat avec Websheep Sàrl en respectant le délai de résiliation. La résiliation doit se faire par écrit. Sans résiliation par écrit dans les délais mentionnés, les modifications sont considérées comme acceptées par les clients. Pour protéger les investissements des clients, en cas de modifications techniques, Websheep Sàrl assure l'utilisation des services de Websheep Sàrl encore pendant un délai de transition adéquat.

9. Dispositions finales

Transfert de droits et d'obligations : Aucune des parties ne doit transférer des droits et obligations contractuels à des tiers sans consentement préalable par écrit de l'autre partie.

10. Droit applicable et for juridique

Pour le contrat le droit suisse est applicable. Le siège de Websheep Sàrl est le seul for juridique. Websheep Sàrl peut porter plainte contre les clients aussi à leur siège ou domicile.